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Objectif et propriété de ce site web

Vous avez accédé à ce site, propriété d’Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU (ci-après «ADI»), dont le siège social se trouve « Carrer de la Grau, s/n, edifici Prat del Rull, 2a planta, AD500 Andorra la Vella », immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro 12789 et au Registre du Commerce sous le numéro 921062M, registre fiscal 707941-B. Le mail de contact est info@actua.ad et le numéro de téléphone (376) 812 020.

Le domaine d’Internet www.actua.ad, permettant d’accéder à ce site est enregistré par ADI.

L’objet de ce site est de donner des informations concernant les services qu’offre ADI (ci-après « le service »).

Acceptation des termes et des conditions d’utilisation de ce site web

L’accès à ce site comporte l’entière acceptation de la part des usagers des termes et des conditions d’utilisation établis dans cet avertissement légal, ainsi que dans la politique de confidentialité et de cookies, lesquelles sont également à votre disposition sur ce site (ci-après, conjointement « les termes et les conditions »). Ainsi, les usagers s’engagent à utiliser ce site de façon rigoureuse, conformément à la législation en vigueur, la bonne foi et aux bonnes mœurs et sans contrevenir à la morale ni à l’ordre public, conformément à ce qui est établi dans le paragraphe relatif à l’utilisation du service de cet avertissement légal.

Réserve du pouvoir de modification des termes et des conditions d’utilisation de ce site

ADI se réserve le pouvoir d’effectuer, sans avis préalable, à tout moment et à effet immédiat, les modifications et les mises à jour périodiques qu’elle considèrera opportunes dans les termes et les conditions. Par conséquent, ADI recommande aux usagers de ce site de revoir les termes et les conditions régulièrement.

Utilisation du service

Les usagers doivent utiliser le service conformément à la loi, la morale, l’ordre public, les bonnes mœurs, les bons usages et les termes et les conditions fixés.

De façon générale, les utilisateurs doivent utiliser correctement le service et ne peuvent mener des activités illégales ou constituant un délit ou encore porter atteinte aux droits d’autres personnes ou de sociétés ou enfreindre quelque règle que ce soit concernant l’ordre juridique applicable.

Notamment, à titre énonciatif et non limitatif, les usagers s’engagent à :

– Utiliser le service de façon loyale et conformément à la législation andorrane en vigueur applicable.

– Ne pas détourner ni essayer de détourner la fonctionnalité du service de son utilisation normale, tel qu’elle est définie dans les termes et conditions.

– N’utiliser, dans le cadre de ce service, aucun programme robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

– Ne diffuser aucune donnée, information ou contenu pouvant provoquer une diminution, interruption ou arrêt ou empêcher une utilisation normale du service, ou l’interruption ou la diminution du flux normal des communications.

Droits et positions juridiques relatifs aux contenus inclus dans ce site

Définition du terme contenus

Le terme contenus fait référence à tous les contenus inclus dans ce site, comprenez à titre purement énonciatif et non limitatif le code source, la présentation et la structure de navigation du site, ainsi que les signes distinctifs, les vidéos, les photographies et les textes qui y apparaissent.

Droits et positions juridiques relatifs aux contenus

Les contenus de ce site font l’objet de propriété intellectuelle, de droits de propriété industrielle, de droits d’image ou de droits de position juridique à contenu économique analogue, propriété d’ADI ou de tiers qui lui ont octroyé les licences ou les autorisations pertinentes. Par conséquent, l’accès à ce site n’attribue aux usagers aucune titularité ni droit d’utilisation sur les contenus (moyennant entre autres, leur reproduction, distribution, communication publique, mise à disposition ou transformation), sauf si ADI ou les tiers titulaires des droits ou les positions juridiques les y autorisent, soit en l’indiquant sur ce site ou moyennant des licences ou des autorisations attribuées par écrit à cet effet.

Par conséquent, ADI se réverse le pouvoir d’utiliser des filigranes, des dispositifs technologiques ou d’autres moyens de sécurité permettant le traçage ou le suivi en ligne des utilisations non autorisées de ces contenus. Et, dans tous les cas, ADI se réserve le pouvoir d’interposer les actions légales opportunes contre les usagers de ce site qui enfreindront les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, les droits d’image ou les droits ou positions juridiques au contenu économique analogue à celui indiqué.

Dans le cas où un usager considèrerait que l’un des contenus de ce site porte atteinte aux droits ou aux positions juridiques de tiers, il devra le notifier immédiatement à ADI à travers l’adresse mail susmentionnée, afin qu’ADI puisse analyser et évaluer le cas.

Droit d’exclusion

ADI se réserve le pouvoir de refuser ou de suspendre, sans avis préalable et de façon discrétionnaire, à tout moment et de façon définitive ou provisoire, l’accès à ce site aux usagers qui ne respecteraient pas les termes et les conditions. Ce pouvoir d’ADI est sans préjudice des actions légales éventuelles qu’elle pourrait engager contre les usagers.

Responsabilité

1.- Responsabilité des usagers

Les usagers utilisent le service sous leur entière responsabilité.

Tous les dispositifs et les programmes informatiques associés nécessaires pour accéder au service sont de la responsabilité exclusive des usagers. Par conséquent, il en va de leur responsabilité exclusive de prendre toutes les mesures adaptées et nécessaires pour protéger leurs propres données, systèmes informatiques ou programmes informatiques des possibles virus.

Ainsi, les utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du service.

2. Responsabilitat d’ADI

ADI n’est pas responsable des dommages et des préjudices ni d’autres conséquences pouvant dériver de l’utilisation que les usagers font du service.

ADI n’est pas responsable des dommages et des préjudices ni d’autres conséquences dérivées de l’indisponibilité de ce site ou de ses contenus pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de mises à jour ou d’entretien, ou pour des erreurs liées à des serveurs ou à des tiers intermédiaires ou fournisseurs.

ADI n’est pas responsable des dommages et des préjudices causés aux usagers de ce site provenant de programmes informatiques, de virus ou d’autres éléments échappant à son contrôle.

ADI n’exerce aucun contrôle sur les services, les contenus ou d’autres éléments auxquels les usagers de ce site peuvent accéder à travers les dispositifs techniques de liens, de répertoires ou d’autres moyens auxquels ce site permet d’accéder (comme Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn et équivalents). Par conséquent, ADI n’est pas responsable de la disponibilité technique, de la qualité ou de l’exactitude, entre autres, des services, des contenus, ou d’autres éléments auxquels l’usager aurait accédé, ni des dommages et des préjudices ou d’autres conséquences pouvant se produire suite à son utilisation, excepté, en ce qui concerne les contenus, si ADI possède un contrôle direct sur l’édition de ceux-ci.

Sans préjudice de ce qui précède, dans le cas où un usager considèrerait que moyennant un des dispositifs techniques de lien, de répertoires ou d’autres moyens auxquels il pourrait accéder à travers ce site, les droits ou les positions juridiques de tiers peuvent être violées, il doit le notifier immédiatement à ADI à travers l’adresse mail susmentionnée, afin que celle-ci puisse analyser et évaluer le cas en question.

ADI pourrait interrompre l’accès au service, de façon provisoire ou définitive, si elle ne pouvait pas ou simplement ne souhaitait pas continuer d’exploiter le service. Dans ces cas, l’accès aux usagers serait annulé de façon immédiate sans qu’ils ne puissent exiger de responsabilité à ADI.

Ainsi, ADI se réserve le droit, à tout moment et sans avis préalable, de modifier des données, des informations ou tout autre contenu du service, lors des mises à jour ou des corrections d’erreurs ou d’inexactitude.

Dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre de la légalisation applicable, dans le cas où éventuellement ADI serait considérée responsable des dommages et des préjudices non établis dans cet article, la responsabilité d’ADI se limite aux dommages et aux préjudices vrais, réels et concrets.

Dans tous les cas, ADI n’est pas responsable des dommages et des préjudices ni d’autres conséquences pouvant dériver du non-respect des termes et des conditions de la part des usagers.

Autorisation de liens

Tout lien de tiers sur ce site doit être relié à sa page d’accueil. Les liens profonds, les réseaux en étoffe et toute autre utilisation des contenus de ce site de la part de tiers non autorisés par écrit par ADI sont interdits.

Ainsi, ADI interdit la création de liens sur ce site depuis d’autres sites ayant des contenus contraires à la loi, à la bonne foi, aux bonnes mœurs, à la morale ou à l’ordre public.

Législation applicable et juridiction

Les termes et les conditions sont régis par la législation andorrane.

Les usagers de ce site se soumettent à la juridiction andorrane, en renonçant expressément à tout autre juridiction qui, conformément au droit, pourrait leur correspondre.

Ce qui précède est sans préjudice du fait que, de par la condition de consommateur des usagers, une autre législation ou juridiction pourrait être applicable.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2020