1. Responsable du traitement de vos données personnelles et délégué à la Protection des Données

a) a) Responsable du traitement : ANDORRA DESENVOLUPAMENT I INVERSIÓ, SAU (ci-après, «ADI»), immatriculée au Registre des Sociétés de la Principauté d’Andorre sous le numéro 12789 et au Registre du Commerce de la Principauté d’Andorre sous le numéro 921062 M, possédant le numéro de registre fiscal 707941-B et dont le siège social se trouve « Carrer de la Grau, s/n, edifici Prat del Rull, 2a planta, AD500 Andorra la Vella ». Il s’agit de la société responsable du traitement de toutes les données personnelles que vous nous fournissez moyennant les formulaires d’information ou de demande que cette société met à votre disposition sur le site web www.actua.ad ou sur format papier.

b) Délégué à la Protection des Données :vous pouvez contacter le délégué à la Protection des Données d’ADI à travers l’adresse mail info@actua.ad.

2. Fichier déclaré conforme à la législation andorrane auprès de l’Agence de Protection des Données de la Principauté d’Andorre

Conformément aux exigences de la Loi 15/2003 du 18 décembre qualifiée de protection des données personnelles (ci-après « LQPD ») et les règlements qui la développent, ADI vous informe que toute donnée personnelle que vous nous fournirez sera intégrée dans les fichiers correspondants lui appartenant, dument inscrits auprès de l’Agence de Protection des Données de la Principauté d’Andorre.

3. Objectifs du traitement, base juridiques du traitement et délai de conservation des données personnelles

3.1.- Objectifs du traitement

ADI peut traiter vos données personnelles pour les fins indiquées ci-après :

a) Moyennant le formulaire de contact qu’ADI met à votre disposition sur le site web www.actua.ad pour que vous puissiez effectuer les demandes d’informations ou les réclamations, cette Société recueillera et traitera vos données personnelles dans le but de gérer votre demande, ainsi que pour réaliser toutes les démarches ou procédures nécessaires pour y répondre.

b) Dans la partie « Bulletin d’information » qu’ADI met à votre disposition sur le site www.actua.ad, cette société recueillera et traitera vos données personnelles dans le but de vous envoyer les communications commerciales électroniques ainsi que, le cas échéant, les communications commerciales par courrier postal, relatives à ses services et à ses activités en général.

c) Moyennant le formulaire de contact qu’ADI met à votre disposition sur le sitewww.actua.ad, vous pouvez demander de souscrire aux clusters d’ACTUA. ADI recueillera et traitera vos données personnelles dans le but de gérer votre demande, ainsi que pour effectuer toutes les démarches ou procédures nécessaires pour y répondre.

d) Moyennant le formulaire de contact « Pour démarrer votre projet », qu’ADI met à votre disposition sur le site www.actua.adpour que vous puissiez effectuer des demandes d’information, cette société recueillera et traitera vos données personnelles dans le but de gérer votre demande ainsi que pour effectuer toutes les démarches ou procédures nécessaires pour y répondre.

e) Moyennant le formulaire de contact « Barcelona Tech City » qu’ADI met à votre disposition sur le site www.actua.ad pour que vous puissiez effectuer une demande d’information, cette société recueillera et traitera vos données personnelles dans le but de gérer votre demande ainsi que pour effectuer toutes les démarches ou procédures nécessaires pour y répondre.

f) Moyennant le formulaire de contact « La Mêlée » qu’ADI met à votre disposition sur le site www.actua.ad pour que vous puissiez effectuer une demande d’information, cette société recueillera et traitera vos données personnelles dans le but de gérer votre demande ainsi que pour effectuer toutes les démarches ou procédures nécessaires pour y répondre..

3.2.-Base juridique du traitement

Le traitement est effectué conformément au consentement éventuel que vous avez donné, selon le cas. Vous pouvez retirer ce consentement quand vous le souhaitez, même si, dans tous les cas, votre demande ne pourrait plus être traitée.

3.3.- Délai de conservation des données personnelles

En général, vos données personnelles seront conservées jusqu’à ce que les objectifs établis dans ce document soient atteints. Ultérieurement, vos données personnelles seront conservées jusqu’à ce que les responsabilités légales dérivées du traitement en question prescrivent, conformément à la législation applicable.

4. Catégories de destinataires, y compris les prestataires de services et transfert vers des pays tiers ou des organisations internationales (transferts internationaux)

4.1.- En cas de besoin, afin d’atteindre les objectifs indiqués précédemment, vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivants :

a) Les fournisseurs de services d’ADI qui doivent traiter vos données personnelles par rapport à l’objectif en question, selon les instructions d’ADI et conformément à cette politique de confidentialité et toute autre mesure de sécurité et de confidentialité appropriée établie par cette société ; et,

b) Des tiers qui n’ont aucun lien avec ADI, si celle-ci identifie, en toute bonne foi, le besoin de mener à bien la communication en question afin de : (1) respecter une loi quelle qu’elle soit, une régulation, une procédure légale ou une injonction gouvernementale avec une force exécutoire applicable ; (2) faire appliquer les termes et les conditions du produit ou du service acquis, y compris la recherche de possibles violations et (3), détecter, prévenir ou aborder d’une autre façon la fraude, la sécurité ou les problèmes techniques.

4.2.- ADI ne fait pas de transferts internationaux de données personnelles conformément à ce qu’établit le Règlement Général de Protection des Données de l’Union Européenne (ci-après « RGPD »).

5. Droits concernant vos données personnelles

Conformément à la LQPD et les règlements qui la développent, ADI vous informe que pour exercer les droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles, reconnus par cette règlementation, vous devez envoyer une communication écrite et signée à l’adresse mail info@actua.adà laquelle vous devez joindre une copie de votre passeport ou d’un autre document national d’identité.

D’autre part, conformément à la RGPD, si vous vous trouvez dans l’Union Européenne, indépendamment des droits précédents, vous pouvez exercer les droits suivants :

– Droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit à s’opposer au traitement ;

– Dans le cas où le traitement se baserait sur votre consentement, le droit de retirer ce consentement sans que cela n’affecte la licité du traitement des données basées sur le consentement préalable au retrait ; et

– Le droit de présenter une réclamation devant une autorité de contrôle de ce domaine de l’Union Européenne en matière de protection des données.

Vous pouvez exercer les droits précédents en envoyant une communication écrite et signée à l’adresse mail info@actua.ad à laquelle vous devrez joindre une copie de votre passeport ou une autre pièce nationale d’identité.

Ainsi, vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits en vous adressant à une autorité de contrôle en matière de protection des données.

6. Sécurité

ADI vous garantit que le traitement qu’elle fera de vos données personnelles est soumis au secret professionnel le plus strict et que les mesures nécessaires ont été établies – que ce soit au niveau technique que de l’organisation – afin de garantir la sécurité de vos données personnelles et d’éviter qu’elles ne soient modifiées, qu’on en fasse un mauvais usage, qu’elles soient perdues, volées ou qu’on y accède sans autorisation.

7. Changement dans la politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est soumise à des modifications périodiques conformément à la législation applicable à tout moment. De ce fait, nous vous conseillons de la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour, le 31 juillet 2020